Nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée

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Nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée

La Cour de cassation a rappelé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception était nulle (Cass. soc., 10 octobre 2018, n°17-10.066).

En l’espèce, une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 a été remise au salarié en main propre. Il a signé un protocole transactionnel avec son employeur le 14 novembre 2011.

 

Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

 

Aux termes d’un arrêt du 10 octobre 2018 (n°17-10.066), la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui avait jugé la transaction valable au motif qu’elle avait été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

 

La Haute juridiction a considéré que la transaction était nulle dès lors qu’elle avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

 

Ainsi, la remise en main propre au salarié de sa lettre de licenciement n’est pas suffisante, solution qui avait déjà été énoncée par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 25 janvier 2011, n°09-41.650).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495595&fastReqId=592299336&fastPos=1