Obligation de publier l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : date butoir dépassée pour les entreprises de plus de 250 salariés

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Obligation de publier l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : date butoir dépassée pour les entreprises de plus de 250 salariés

Depuis au plus tard le 1er septembre 2019, les entreprises de 251 salariés à 999 salariés doivent, à leur tour, publier leur index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (décret n°2019-15 du 18 janvier 2019, article 4).

Conformément à l’article D. 1142-4 du Code du travail, il appartient ainsi à ces entreprises de taille intermédiaire de publier sur leur « site internet » le « niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs », à savoir la note globale obtenue sur 100, avec le détail des 5 indicateurs (écart de rémunération femmes-hommes, écart de répartition des augmentations individuelles, écart de répartition des promotions, nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations).

Cette obligation de publication, dont la date limite était fixée pour les entreprises d’au moins 1000 salariés au 1er mars dernier, devra être respectée par les entreprises d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020.

Rappelons que dans un communiqué du 18 juillet 2019, le Ministère du travail avait indiqué que « 8% des entreprises concernées n’auraient pas publié leur index de l’égalité femmes/hommes » et que « la note moyenne obtenue par les entreprises déclarantes serait de 83 points sur 100 » (cf. notre actualité sur le sujet du 8 août dernier).