Obligation mise à la charge de certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité

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Obligation mise à la charge de certaines entreprises de mettre en place un plan de mobilité

L’article L. 1214-8-2, II du Code des transports, issu de l’article 51 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que :

 

« Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage ».

 

Ainsi, sont soumises à l’obligation de mettre en place un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018 les entreprises répondant à deux critères cumulatifs :

 

  • le site de l’entreprise est situé sur le périmètre d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU),
  • le site regroupe plus de 100 salariés.

 

Le plan de mobilité doit être adressé à l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente.

 

Aux termes de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports, le plan de mobilité vise :

 

  • à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports,
  • à améliorer la mobilité du personnel de l’entreprise, et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.
  •    

Le plan d’action doit contenir :

 

  • une évaluation de l’offre de transport existante et projetée,
  • – une analyse des déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels,
  • un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement,
  • un plan de financement,
  • un calendrier de réalisation des actions,
  • les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

 

Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives :

 

  • à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle,
  • à l’utilisation des transports en commun,
  • au covoiturage et à l’auto-partage,
  • à la marche et à l’usage du vélo,
  • à l’organisation du travail,
  • au télétravail et à la flexibilité des horaires,
  • à la logistique et aux livraisons de marchandises.

Nous sommes à votre disposition pour toute précision concernant cette nouvelle obligation.