On peut gagner des titres et perdre sur le terrain judiciaire…

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On peut gagner des titres et perdre sur le terrain judiciaire…

Dans un arrêt du 5 avril 2018 (n°15-86574), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision des juges du fond ayant condamné notamment une société d’équipements sportifs pour complicité de travail dissimulé, faux et usage de faux et l’ayant condamnée solidairement avec les autre prévenus à payer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi par l’URSSAF.

 

Dans cette affaire, il s’agissait de compléments de rémunération occultes dont avaient bénéficié il y a quelques années des joueurs d’un club de football professionnel – dont la Direction a depuis changé, tout comme les joueurs – et notamment de leur versement sous forme de contrats d’image conclus avec une société d’équipements sportifs.

 

Dans son arrêt du 5 avril 2018, la Haute juridiction, pour confirmer notamment la condamnation solidaire des prévenus à payer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi par l’URSSAF, a ainsi relevé que :

 

« (…) Attendu que, pour écarter le moyen d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF tiré, d’une part, de l’absence de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, d’autre part, de l’incompétence du tribunal correctionnel pour connaître de l’action en recouvrement des cotisations sociales exercée par l’URSSAF, enfin, de l’absence de démonstration par cet organisme de l’existence d’un dommage distinct de celui résultant du défaut de paiement des cotisations, l’arrêt énonce qu’aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées, que le recouvrement des cotisations impayées incombe aux URSSAF, peu important que les fonds recueillis soient ensuite redistribués auprès d’autres organismes sociaux, et que le tribunal correctionnel est compétent pour ordonner la réparation du préjudice sollicité par l’URSSAF Île de France, égal au montant des cotisations éludées du fait de la non-déclaration aux organismes de protection sociale d’une partie des salaires versés aux joueurs;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que, d’une part, les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité sociale sont étrangères à l’action civile exercée devant la juridiction pénale en réparation du dommage né de l’infraction de travail dissimulé reproché aux demandeurs dont la prescription suit celle de l’action publique, d’autre part, l’URSSAF tient de l’article L 114-9 du même code l’obligation de se constituer partie civile aux fins de recouvrer les cotisations éludées dont elle est chargée d’assurer le recouvrement et la redistribution, enfin, sont irrecevables les griefs, produits à l’appui d’un second pourvoi, qui demandent à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s’y est conformée, la cour d’appel a justifié sa décision ;

(…) Attendu que, pour condamner solidairement les prévenus à payer une somme totale de 5 496 556 euros au titre du préjudice subi par l’URSSAF, correspondant aux salaires occultes versés de l’année 2000 à l’année 2005, l’arrêt énonce que les conventions de droit à l’image ayant pour objet réel de verser une rémunération complémentaire au titre du contrat de travail conclu avec le PSG, toutes les sommes payées par Nike France au titre de ces contrats, même celles postérieures au départ des joueurs concernés, constituent des salaires occultes que le PSG aurait dû déclarer et pour lesquels il aurait dû s’acquitter des charges sociales ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que, d’une part, les sommes versées par la société Nike France aux joueurs, y compris postérieurement au départ de certains d’entre eux, trouvent leur cause unique dans les contrats de droit à l’image signés à l’époque où ils étaient salariés de la société PSG et constituent avec ceux-ci une action unique et indivisible, d’autre part, à la supposer établie, la faute susceptible d’être imputée à l’URSSAF à raison de sa négligence à mettre en œuvre la procédure de recouvrement prévue par les articles L 244-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ne saurait être opposée à cet organisme dès lors que, intervenue postérieurement à la commission des faits, elle n’a pu, d’une quelconque manière, concourir à la réalisation de son dommage, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les prévenus dans le détail de leur argumentation, et qui, en évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice résultant pour l’URSSAF de l’infraction, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction, a justifié sa décision (…) ».

 

Il reste que certaines « fautes » peuvent ne pas être « sifflées »…