Ordonnances Macron – La fin du contentieux « compte 641 » ?

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Ordonnances Macron – La fin du contentieux « compte 641 » ?

Depuis plusieurs années, employeurs et CE bataillent autour de l’assiette de détermination des subventions du CE (fonctionnement et ASC). La responsabilité en incombe à la Cour de cassation qui, de manière fort inopportune, a jugé – apparemment un peu par mégarde – que l’assiette des subventions devaient être déterminée en fonction non pas de la masse salariale au sens du droit de la sécurité sociale mais en fonction du compte 641 du plan comptable général.

Plutôt que se déjuger, la Cour de cassation a préféré « atténuer » la portée de sa création en tentant d’en limiter les effets au travers de plusieurs décisions postérieures. La détermination des budgets du CE n’en est que plus compliquée et est devenue une source intarissable de contentieux stériles qui contribuent à peser sur le dialogue social.

Constatant l’incapacité des juges à faire machine arrière, il semble que le législateur ait décidé de prendre enfin ses responsabilités en mettant un terme à presque 10 ans de cacophonie. Ainsi selon le projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, les budgets ASC et fonctionnement seraient fonction de la masse salariale étant précisé que « la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime » (projet d’articles L. 2312-83 et L. 2315-57).

Exit donc la référence au compte 641…

Nous vous rappelons qu’une matinée d’actualité sociale spéciale « Réforme du droit du travail » organisée par le think tank LANCASTER et en présence de Monsieur Pierre-André IMBERT, Conseiller social auprès de la Présidence de la République, se tiendra le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris, de 9h à 12h30.

 

Si vous n’avez pas reçu l’invitation à cette matinée d’actualité, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin que celle-ci vous soit adressée.