Ordonnances Macron: le recours au télétravail est encouragé

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Ordonnances Macron: le recours au télétravail est encouragé

Le télétravail est régi par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.

Il est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

 

Cinq ans après la loi Warsmann de 2012 dite de « simplification du droit », le cadre juridique du télétravail est consolidé.

 

L’objectif affiché dans le point 24 du dossier de presse diffusé par le gouvernement est de mettre en place« un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle ».

 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

 

1. L’assouplissement du recours au télétravail

Trois mesures sont de nature à favoriser le recours au télétravail.

Ø L’allégement des formalités de mise en place du télétravail

 

L’article L. 1222-9 du Code du travail dans sa version actuelle exige que le télétravail soit prévu dans le cadre du contrat de travail ou d’un avenant.

 

Le projet d’ordonnance prévoit cependant de supprimer cette condition.

 

Les conditions du télétravail pourront être précisées dans un accord collectif ou, plus simplement, dans une charte élaborée par l’employeur.

 

Ø Reconnaissance du recours au télétravail occasionnel

 

Le projet d’ordonnance prévoit de compléter l’alinéa premier de l’article L. 1222-9 du Code du travail par le paragraphe suivant :

 

« En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce double accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu’il est mis en œuvre ».

 

Ainsi, le recours au télétravail occasionnel, jusqu’ici pratiqué de manière informelle, est reconnu. À charge pour le salarié et son supérieur hiérarchique de formaliser, par courrier électronique par exemple, un accord commun, chaque fois que le télétravail sera mis en œuvre.

 

Ø L’obligation pour l’employeur de motiver son refus

 

Le projet d’ordonnance prévoit d’ajouter après le deuxième alinéa de l’article L. 1222-9 du Code du travail les dispositions suivantes :

 

« Pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.

« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse ».

 

L’employeur qui refuse le télétravail à un salarié ne pourra se contenter d’une simple opposition de principe, mais devra argumenter son refus de manière précise.

 

On notera, cependant, qu’aucune procédure de contestation de la décision n’est prévue.

2. La sécurisation du télétravail

 

Le point 24 du dossier de presse diffusé par le gouvernement indique :

 

« Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement. Désormais, pour les salariés qui télétravaillent, c’est plus de sécurité avec, par exemple la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de leur employeur ».

 

Le projet d’ordonnance prévoit de compléter l’article L. 1222-9 du Code du travail par le paragraphe suivant :

 

« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

 

Il résulte de cette disposition que la prise en charge des accidents du travail survenus au domicile du salarié dans le cadre d’un télétravail se fera dans les mêmes conditions que s’ils étaient survenus dans les locaux de l’employeur.

Attention, il s’agit d’un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel.

 

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_3_-_31_08_2017-min.pdf

 

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Nous vous rappelons qu’une matinée d’actualité sociale spéciale « Réforme du droit du travail » organisée par le think tank LANCASTER et en présence de Monsieur Pierre-André IMBERT, Conseiller social auprès de la Présidence de la République, se tiendra le 2 octobre 2017 à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris, de 9h à 12h30.

 

Si vous n’avez pas reçu l’invitation à cette matinée d’actualité, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin que celle-ci vous soit adressée.