Ordonnances « Macron » : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu’on attend tous sur le CSE…)

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Ordonnances « Macron » : parution de 3 décrets (mais toujours pas celui qu’on attend tous sur le CSE…)

Au Journal officiel de ce dimanche (entre une série de décrets classant quelques communes telles Trégastel ou Saint-Omer au rang de « station de tourisme ») :

-le décret relatif à la procédure de précision après notification des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (à l’initative de l’employeur ou sur demande du salarié) ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03428999BD15156B6BA1E4988C7F719D.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000036211597&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036211393

A noter que ce décret s’applique aux licenciements notifiés postérieurement à sa parution.

-le décret portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes (adaptation de la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties) ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03428999BD15156B6BA1E4988C7F719D.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000036211445&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036211393

-le décret d’application des articles 6 et 7 de l’ordonnance sur le renforcement de la négociation collective.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03428999BD15156B6BA1E4988C7F719D.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000036211610&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036211393