Ordre des licenciements : à l’impossible, l’employeur reste tenu… (air connu)

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Ordre des licenciements : à l’impossible, l’employeur reste tenu… (air connu)

L’ordre des licenciements est toujours un casse-tête sans nom. Au nombre des difficultés figure notamment la question de l’appréciation des qualités professionnelles. En effet, nombre sont les entreprises qui sont dans l’incapacité d’apprécier de manière objective lesdites qualités. Dans ce contexte, la prudence (ou le simple bon sens) peut les conduire à renoncer à faire application de ce critère toujours très délicat à manipuler. A tort, selon le Conseil d’Etat dans une décision du 1er février 2017.

En effet, selon le Conseil d’Etat, dans une décision décidément très en prise avec les réalités des entreprises, a décidé ce qui suit :

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 1233-5 du code du travail :  » Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ; / 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; / 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4o Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. (…)  » ; qu’il résulte de la lettre même de ces dispositions qu’en l’absence d’accord collectif ayant prévu d’autres critères, l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l’ordre des licenciements, de prendre en compte l’ensemble des critères qui sont énumérés à l’article L. 1233-5 cité ci-dessus, y compris, contrairement à ce que soutient le requérant, le critère des qualités professionnelles mentionné à son 4° ; que, par suite, en l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciements, le document unilatéral de l’employeur fixant le plan de sauvegarde de l’emploi ne saurait légalement, ni omettre l’un de ces critères, ni affecter l’un d’entre eux de la même valeur pour tous les salariés, dès lors que l’omission d’un critère dans le plan de sauvegarde de l’emploi, ou l’interdiction de le moduler, ont pour effet d’empêcher par avance que ce critère puisse être effectivement pris en compte au stade de la détermination de l’ordre des licenciements ; que l’autorité administrative ne saurait, par conséquent, homologuer un tel document, sauf s’il est établi de manière certaine, dès l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, que, dans la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère en question ne pourra être matériellement mise en oeuvre lors de la détermination de l’ordre des licenciements« .

En l’espèce, l’employeur avait tenté de justifier l’absence de prise en compte de ce critère en faisant valoir que l’entreprise ne disposait pas de fiches de postes ni d’évaluations de salariés. En vain malheureusement…

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-02-01/387886