Organisations patronales représentatives – parution d’un arrêté

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Organisations patronales représentatives – parution d’un arrêté

Organisations patronales représentatives – parution d’un arrêté

En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, un arrêté du 22 juin 2017 dresse pour la première fois la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu, entre autres critères, du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.

Cet arrêté précise l’audience, en nombre de salariés, des trois organisations patronales représentatives, afin de déterminer lesquelles sont en mesure de s’opposer à un accord national interprofessionnel et ainsi de faire obstacle à son extension.

Les audiences sont les suivantes :

Medef 70,82 %

CPME 24,97 %

U2P 4,21 %

Le texte de l’arrêté en cliquant sur le lien ci-dessous ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035058648