Parution de 3 nouveaux décrets d’application des ordonnances « Macron » (mais toujours pas celui relatif au CSE !)

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Parution de 3 nouveaux décrets d’application des ordonnances « Macron » (mais toujours pas celui relatif au CSE !)

Au Journal Officiel de ce jour sont publiés trois nouveaux décrets d’application des ordonnances « Macron » :

  • * le décret n° 2017-1723 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective (décret pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF3761730A3F3A2DB3B8DAC6B3B83335.tplgfr36s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924

* le décret n° 2017-1724 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (décret pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF3761730A3F3A2DB3B8DAC6B3B83335.tplgfr36s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245777&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924

* le décret n° 2017-1725 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique (décret pris pour l’application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF3761730A3F3A2DB3B8DAC6B3B83335.tplgfr36s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245819&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924