Parution du décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés

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Parution du décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés

Les modalités d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) viennent d’être précisées par un décret n° 2018-687 du 1er août 2018.

Ce décret parachève la mise en conformité du droit français avec le cadre juridique européen issu du RGPD entré en vigueur le 25 mai dernier.

Il précise notamment :

* le contenu de l’analyse d’impact effectuée préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement ;

* le contenu du contrat ou de l’acte juridique liant le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement ainsi que les règles applicables aux responsables conjoints de traitement.

Le décret prévoit également que les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) doivent être communiquées sans délai à la CNIL par voie électronique, ainsi que toutes modifications de celles-ci.

Sur son site Internet, la CNIL indique dans une publication du 7 août qu’une ordonnance de réécriture complète de la loi Informatique et Libertés est prévue, dans un délai de six mois, notamment afin de résoudre les difficultés de lisibilité de ce cadre juridique composite et que dans l’attente, il convient de prêter une attention particulière au cadre juridique applicable à chaque traitement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037277401&fastPos=1&fastReqId=102002752&categorieLien=id&oldAction=rechTexte