Pas de conservation automatique du score personnel de 10% en cas de mutation interne du salarié dans un autre établissement

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Pas de conservation automatique du score personnel de 10% en cas de mutation interne du salarié dans un autre établissement

En l’espèce, la Fédération syndicale avait désigné un salarié en qualité de délégué syndical dans l’établissement au sein duquel il avait été muté au motif que ce salarié avait recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections dans son établissement d’origine. La Fédération estimait en effet que le salarié avait automatiquement conservé la condition de suffrage de 10% acquise avant sa mutation dans son établissement d’origine, de sorte qu’elle pouvait valablement choisir ce candidat pour la représenter au sein de l’établissement d’affectation.

 

C’est par une application stricte de l’article L. 2143-3 du Code du travail que la Cour de cassation a confirmé le jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux ayant annulé cette désignation en rappelant qu’un syndicat représentatif doit choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant atteint le score électoral de 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de la DUP ou des DP. Ce n’est qu’à défaut de candidats remplissant cette condition électorale qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents. Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque la Fédération syndicale disposait déjà dans l’établissement où le salarié avait été muté de candidats satisfaisant à la condition de score électoral.

 

Il semblerait, a contrario, qu’une telle désignation aurait été valable si ce syndicat n’avait pas disposé de candidats remplissant cette condition de score électoral au sein de l’établissement d’affectation, le salarié pouvant être désigné en tant qu’adhérent à ce syndicat. En pratique, le salarié muté en cours de cycle électoral au sein d’un autre établissement au sein duquel existent déjà des candidats ayant obtenu l’audience électorale requise devra attendre les prochaines élections à intervenir dans son établissement d’affectation pour pouvoir exercer un mandat syndical, sous réserve de l’obtention du score de 10%.

 

Par cet arrêt, la Cour de cassation aligne le périmètre de désignation sur le périmètre électoral. Rappelons qu’il en va autrement en cas de transfert d’entreprise intervenant dans le cadre d’une restructuration où la Cour de cassation considère qu’un syndicat peut désigner dans l’entreprise d’accueil, en qualité de délégué syndical, un salarié ayant obtenu le score de 10% dans l’entreprise absorbée, peu important qu’il dispose déjà de candidats ayant satisfait à cette condition électorale lors des dernières élections au sein de l’entreprise d’accueil (Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-14.608).

 

Cass. Soc., 3 novembre 2016, n°15-60.203