Pas de covoiturage à titre lucratif avec le véhicule de fonction de l’entreprise

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Pas de covoiturage à titre lucratif avec le véhicule de fonction de l’entreprise

La Cour d’Appel de Rennes, aux termes d’un arrêt rendu le 31 août 2018, en infirmant le jugement de première instance, a jugé que le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur constituait une faute justifiant le licenciement.

Le salarié proposait des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site d’un célèbre site de covoiturage. Il avait ainsi publié 112 annonces sur 4 ans pour proposer des trajets qu’il effectuait à titre professionnel avec son véhicule de fonction.

Pour valider le licenciement et infirmer le jugement de première instance, la Cour a relevé que le règlement intérieur de la société contenait une page de règles d’utilisation d’un véhicule de fonction et de rappel des règles de bonne conduite et que le contrat d’assurance spécifiait que les véhicules assurés devaient être utilisés utilisés pour des déplacements privés ou professionnels mais ne devaient  en aucun cas servir à des transports onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel.

De leur côté, les conditions générales du site de covoiturage stipulaient que :

  • les membres s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation à titre non professionnel et non commercial de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun,
  • – le conducteur ne doit en aucun cas réaliser des bénéfices et doit vérifier que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences des incidents pouvant survenir pendant le trajet.

La Cour d’appel a également relevé qu’ayant utilisé un véhicule professionnel, le salarié ne pouvait se retrancher derrière le caractère privé de cette activité et qu’il lui appartenait de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l’autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l’aurait informé que l’assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n’aurait pas accédé à sa demande, activité qui était de toute façon interdite par le site sur lequel il était inscrit en raison de son caractère lucratif.

(CA Rennes, 8ème Chambre prud’homale, 31 août 2018, n° 16/6462)