Pas de liste à un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

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Pas de liste à un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

Dès lors que deux sièges sont à pourvoir dans un collège composé à 77% de femmes et 23% d’hommes, la liste doit comporter un candidat et une candidate. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2018 (n°17-14.088).

 

En l’espèce, le contentieux portait sur l’élection des membres du collège cadre d’une délégation unique du personnel. Ce collège était composé de 77% de femmes et de 23% d’hommes, deux postes étant à pourvoir.

 

Le syndicat FO avait présenté une liste ne comportant qu’un seul candidat, de sexe masculin.

 

L’employeur a sollicité l’annulation de son élection.

 

Le Tribunal d’instance de Châteauroux a rejeté cette demande au motif que les règles prévues par l’article L.2314-24-1 (abrogé depuis le 1er janvier 2018) du Code du travail, exigeant la parité des listes, n’avaient pas vocation à s’appliquer aux listes comportant un seul candidat.

 

Aux termes d’un arrêt du 9 mai 2018 (n°17-14.088), la Cour de cassation a toutefois censuré ce raisonnement en considérant que l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L.2314-24-1 du Code du travail, exigeant que les listes soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale concernée.

 

La Haute juridiction a précisé que l’article L.2314-24-1 du Code du travail devait être interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2018. Selon cette décision, la règle dite de l’arrondi, selon laquelle en l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, déterminé proportionnellement à la part de femmes et d’hommes, le nombre doit être arrondi à l’entier supérieur ou inférieur selon que la décimale est supérieure ou égale à 5, ou inférieure à 5, ne saurait faire obstacle à ce que les listes puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.

 

En l’espèce, la règle de l’arrondi aurait conduit à ce que la liste soit composée de deux candidates (2 x 77/100 = 1,54, arrondi à 2), de sorte qu’elle devait être écartée.

 

La liste devait par conséquent être composée d’une femme et d’un homme, au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.

 

Il convient de noter que s’agissant du CSE, les dispositions du Code du travail prévoient expressément que si la règle de l’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste (article L.2314-30 du Code du travail).

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/714_9_39050.html