Pas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsque le salarié est seul responsable de l’atteinte à sa santé ou à sa sécurité sur son lieu de travail

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Pas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsque le salarié est seul responsable de l’atteinte à sa santé ou à sa sécurité sur son lieu de travail

En l’espèce, un salarié a soulevé la nullité de son licenciement pour inaptitude, au motif notamment que celle-ci était consécutive à une altercation avec l’un de ses collègues de travail et que ce fait constituait un manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

 

Il s’est appuyé pour ce faire sur la solution récemment retenue dans une espèce, où il a été jugé que l’employeur manquait à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié était victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (Cass. soc. 26 mai 2016, n°14-15566).

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2017 (n°15-24166), rejette cette analyse, relevant que le salarié était seul responsable de l’altercation qui avait eu lieu avec un collègue de travail, altercation que l’employeur ne pouvait donc anticiper, et que ce dernier avait en outre personnellement tenté de faire cesser en intervenant.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034003695&fastReqId=518774176&fastPos=1