Pas de préjudice nécessaire à la caractérisation de la faute grave en cas de violation de l’obligation de loyauté durant ses congés payés

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Pas de préjudice nécessaire à la caractérisation de la faute grave en cas de violation de l’obligation de loyauté durant ses congés payés

Pour mémoire, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son entreprise durant la suspension de son contrat de travail et ne peut, à ce titre, exercer une activité concurrente à celle de son employeur (Voir en ce sens : Cass. soc., 4 avril 2001, n° 98-46.135).

 

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir, pendant ses 10 jours de congés payés, travaillé chez une société concurrente intervenant dans le même secteur d’activité et la même zone géographique que celle de son employeur pour exécuter des fonctions identiques aux siennes (à savoir des fonctions de maître-chien sachant qu’elle était chef d’équipe sécurité cynophile).

 

Sa contestation portait essentiellement sur le fait qu’aucun préjudice n’était démontré par la Société du fait de son comportement. La salariée soutenait en effet que la faute grave ne pouvait être caractérisée à son égard sans rapporter la preuve d’un préjudice subi par son employeur du fait de son activité concurrente durant ses congés. Elle invoquait pour cela la nécessaire conciliation du principe de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’obligation de loyauté.

 

Ni les juges du fond ni la Haute Juridiction n’ont retenu un tel raisonnement, considérant que le critère tiré d’un « préjudice particulier subi par l’employeur » était indifférent à la caractérisation de la faute grave dans une telle hypothèse.

 

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147608&fastReqId=960670103&fastPos=1