Pas de prêt de main-d’œuvre illicite pour mise à disposition d’un salarié intervenant dans le cadre d’un contrat de prestations de service, incluant la fourniture de divers matériels et de personnel, et restant sous la subordination de son employeur

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Pas de prêt de main-d’œuvre illicite pour mise à disposition d’un salarié intervenant dans le cadre d’un contrat de prestations de service, incluant la fourniture de divers matériels et de personnel, et restant sous la subordination de son employeur

En l’espèce, il s’agissait de la mise à disposition par une société, spécialisée dans le démontage et le traitement de métaux, d’un chauffeur et du matériel (dont une grue et une mini – pelle) au profit d’une autre société dans le cadre d’un contrat de prestations de service.

 

Ce chauffeur estimait que cette opération de prêt de main-d’œuvre était illicite, considérant notamment que les dispositions de l’article L. 8241-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, et relatives aux opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’avaient pas été respectées (dont le recueil de son accord) lors de la conclusion de son contrat de travail à durée déterminée au double motif d’un surcroît d’activité et du remplacement d’un salarié absent.

 

La Cour de cassation, dans sa décision du 29 mars 2017 (n°15-27745), a confirmé l’arrêt des juges du fond l’ayant débouté de sa demande formée à ce titre, après avoir relevé que la mise à disposition ainsi intervenue l’avait été dans le cadre d’un contrat de prestations de service, incluant la fourniture de divers matériels et de personnel, et l’intéressé était resté sous la subordination de son employeur.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034347342&fastReqId=374952912&fastPos=1