Pas de production de pièces à la charge de l’employeur en cas de demandes imprécises du salarié

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Pas de production de pièces à la charge de l’employeur en cas de demandes imprécises du salarié

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié formulant une demande de rappel de primes de chantier, de marge et d’assiduité et arguant que la détermination de ses droits dépendait d’éléments comptables détenus par l’employeur tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

Il sollicitait, en conséquence, des juges du fond qu’ils enjoignent à l’employeur de les verser aux débats.

La Cour d’Appel l’a débouté de sa demande considérant que le salarié ne précisait pas les périodes visées et ne se référait à aucune situation ou circonstances précises.

La Haute Cour, dans son arrêt du 7 septembre 2017, confirme la position des juges du fond considérant « qu’après avoir retenu que les demandes du salarié étaient imprécises, quant à la période sur laquelle portait la réclamation, c’est dans l’exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d’ordonner ou non la production d’un élément de preuve détenu par une partie que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait » (n°16-10.455).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035539319&fastReqId=1382935399&fastPos=1