Pas de protection pour le salarié en l’absence de qualification expresse, dans sa dénonciation, des faits de harcèlement moral

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Pas de protection pour le salarié en l’absence de qualification expresse, dans sa dénonciation, des faits de harcèlement moral

Pour mémoire, l’article L. 1152-2 du Code du travail précise qu’ « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». A défaut, le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est frappé de nullité (C. trav., art. L. 1152-3).

 

C’est sur le fondement de ces dispositions qu’un salarié, estimant avoir été licencié pour avoir relaté, entre autres, des agissements « abjects » à son employeur dans un courriel du 13 janvier 2011, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter la nullité de son licenciement pour faute grave et sa réintégration dans l’entreprise.

 

Aux termes de la lettre de licenciement, l’employeur « reprochait notamment au salarié d’essayer de créer l’illusion d’une brimade, de proférer des accusations diffamatoires en se permettant d’affirmer par écrit, dans un courriel [du 13 janvier 2011], qu’il subirait des traitements abjects, déstabilisants et profondément injustes sans aucune justification », de sorte que ces faits constituaient un abus de sa liberté d’expression.

 

Contrairement à la Cour d’appel de Paris, qui a fait droit à la demande de nullité du licenciement considérant que le courriel litigieux visait implicitement des agissements de harcèlement moral « même si ces termes ne sont pas formellement employés » dans le courriel de dénonciation, la Cour de cassation n’a pas suivi le même raisonnement et a débouté l’intéressé de ses demandes au motif qu’il n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral.

 

C’est donc par le biais d’une interprétation stricte et littérale des dispositions précitées que la Cour de cassation exige, pour la première fois à notre sens, la qualification expresse des faits de harcèlement moral par le salarié qui revendique le bénéfice de la protection y afférente. A défaut d’une telle qualification dans sa dénonciation, il ne peut revendiquer l’application de ces dispositions ; aucune déduction n’est donc admise ici.