Pas de réintégration possible en cas de résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur

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Pas de réintégration possible en cas de résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur

La Cour de Cassation vient de préciser fort logiquement que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé produit certes les effets d’un licenciement nul mais ne peut pas donner lieu à réintégration. Les notions de résiliation judiciaire du contrat et de réintégration sont en effet inconciliables (Cass. soc. 3 octobre 2018 n°16-19.836).

En l’espèce, un employeur avait imposé à un salarié protégé une modification de son contrat de travail. Ce dernier a demandé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur et a demandé sa réintégration dans les fonctions qu’il occupait avant ladite modification. Le salarié, une fois la période de protection passée, a ensuite été licencié.

 

Le salarié a tenté de soutenir que, dans la mesure où il avait été licencié après sa demande de résiliation judiciaire, la demande de résiliation judiciaire n’avait pas pour objet d’obtenir la rupture du contrat déjà consommée, mais de faire supporter les conséquences de cette rupture à l’employeur en raison des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles.

 

La Cour d’appel de Versailles, suivie par la Cour de Cassation, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé aux torts de l’employeur pour violation du statut protecteur. Elle a toutefois refusé de faire droit à la demande de réintégration qui était incompatible avec une demande de résiliation judiciaire tendant à rompre le contrat de travail.

 

La Cour de Cassation précise, à notre connaissance, pour la première fois que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé – si elle produit les effets d’un licenciement nul – ne fait toutefois pas naître un droit à réintégration.

 

A noter : elle a déjà précisé, dans un arrêt antérieur, que la prise d’acte d’un salarié protégé produisait les effets d’un licenciement nul sans pour autant ouvrir droit à réintégration. Toutefois, dans cette hypothèse, l’exclusion du droit à réintégration était fondée sur un autre fondement : la prise d’acte – qui rompt le contrat de travail – ne peut être rétractée (Cass. soc. 29 mai 2013 n°12-15.974).