Pas de requête en rectification d’erreur matérielle après une transaction

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Pas de requête en rectification d’erreur matérielle après une transaction

Par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°16-28.532), la Cour de cassation a jugé que, sous réserve de sa bonne exécution, la transaction emportait renonciation à tous droits et actions pour les deux parties et réglait définitivement le litige survenu entre elles.

En l’espèce, un litige entre un salarié et son ancien employeur a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 11 février 2014.

Les parties ont ensuite régularisé une transaction le 28 mai 2015, qui avait pour objet de fixer les conditions d’exécution de cet arrêt.

 

Le 30 octobre 2015, le salarié a de nouveau saisi la Cour d’appel de Paris d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Il sollicitait que soient rectifiées des erreurs matérielles entachant selon lui l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 février 2014.

 

La Cour d’appel, saisie de cette requête, l’a déclaré irrecevable.

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

 

Comme la Cour d’appel de Paris avant elle, la Cour de cassation a considéré que la requête en rectification d’erreur matérielle était irrecevable.

 

La Haute juridiction a en effet jugé que, sous réserve de sa bonne exécution, la transaction emportait renonciation à tous droits et actions pour les deux parties et réglait définitivement le litige survenu entre elles, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, dans leur rédaction alors applicable.

Ainsi, seule une action portant sur l’exécution de la transaction elle-même pourrait être recevable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196912&fastReqId=162724398&fastPos=1