Pas de sanction sans réglement intérieur !

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Pas de sanction sans réglement intérieur !

L’absence de règlement intérieur prive-t-elle l’employeur de tout pouvoir disciplinaire ?

Dans une décision du 23 mars 2017, la Cour décide que l’employeur qui emploie habituellement au moins 20 salariés ne peut valablement prononcer un avertissement si l’entreprise n’a pas de règlement intérieur.

La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence antérieure étant cependant précisé qu’il en va selon nous différemment s’il s’agit d’un licenciement, le droit pour l’employeur de licencier étant en effet inscrit dans le Code du travail (art. L 1231-1).

Nous vous invitons en conséquence à vérifier si tous vos établissements sont valablement couverts par un tel document (dont l’utilité pratique peut parfois susciter la perplexité, qui lit encore le règlement intérieur ?).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034277987&fastReqId=1405327669&fastPos=1