Pas de signature, pas de CDD (sauf refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail)

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Pas de signature, pas de CDD (sauf refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail)

En l’espèce, un salarié, qui a poursuivi son activité au sein de la société à l’issue de son contrat d’apprentissage, a demandé la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée.

 

Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs que l’employeur a adressé au salarié un contrat à durée déterminée que le salarié n’a jamais retourné signé, que le salarié ne s’est plus présenté sur son lieu de travail à l’issue de la période prévue par son contrat de travail et qu’il a admis dans un courrier être lié à la société par un contrat à durée déterminée.

 

Dès lors, selon les juges du fond, il résultait de ces éléments que la commune intention des parties était de poursuivre à l’issue du contrat d’apprentissage, leurs relations contractuelles, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

 

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°17-13.131).

 

La Haute juridiction rappelle que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

 

Par conséquent, en l’espèce, en l’absence de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse du salarié, son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors qu’il n’était pas signé.

 

La Cour de cassation rappelle ainsi la solution qu’elle avait déjà énoncée aux termes d’un arrêt du 7 mars 2012 (n°10-12.091).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584779&fastReqId=2062349403&fastPos=1