Pas de transfert de la responsabilité du versement des cotisations sociales vers le salarié employé en France par une entreprise basée à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Pas de transfert de la responsabilité du versement des cotisations sociales vers le salarié employé en France par une entreprise basée à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France

Pas de transfert de la responsabilité du versement des cotisations sociales vers le salarié employé en France par une entreprise basée à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France

En application de l’article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, les entreprises basées à l’étranger et ne disposant d’aucun établissement en France, mais emploient du personnel en France, doivent remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales auprès d’un organisme unique (le Centre National des Firmes étrangères).

 

Pour ce faire, les entreprises peuvent y procéder soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant désigné à cet effet résidant en France qui sera personnellement responsable de l’exécution de ses opérations (même texte).

 

En l’espèce, une société basée à l’étranger, qui ne comportait pas d’établissement en France, a conclu avec l’une de ses salariées une convention instituant cette dernière mandataire de l’employeur chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales relativement aux sommes perçues par elle ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France.

 

En l’absence de règlement de cotisations sociales, l’Urssaf, en application de cette convention, a mis en demeure la salariée d’y procéder.

 

L’intéressée a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d’un recours pour contester cette situation, sachant que son ancien employeur s’estimait, de son côté, exonéré de toute responsabilité, dans la mesure où la salariée avait perçu une rémunération incluant les cotisations salariales et patronales qu’elle était chargée de reverser au Centre National des firmes étrangères.

 

Pour rejeter ce recours, les juges d’appel ont considéré que la salariée constituait un représentant au sens de l’article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale.

 

Dans son arrêt du 9 février 2017 (n°16-10796), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision des juges du fond et, pour la première fois semble-t-il, exclut tout transfert de responsabilité du versement des contributions et cotisations sociales sur le salarié, le représentant mandataire de la Société ne pouvant être un salarié de l’entreprise. Toute convention contraire peut ainsi être jugée nulle de plein droit.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040024&fastReqId=141678257&fastPos=1