Pas de versement du supplément d’intéressement avant le versement de la prime d’intéressement elle-même

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Pas de versement du supplément d’intéressement avant le versement de la prime d’intéressement elle-même

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11 juillet 2019, n°18-16.412).

 

Rappelons que le conseil d’administration d’une entreprise ou son directoire, ou, en l’absence de telles structures, le chef d’entreprise, peut décider d’attribuer aux salariés un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos (article L. 3314-10 du Code du travail). Ce supplément, qui est réparti selon les mêmes modalités que l’intéressement lui-même ou selon celles prévues par un accord spécifique, bénéficie de la même exonération de cotisations sociales (article L. 3312-4 du Code du travail).

 

Dans un premier temps, l’administration est venue préciser que la décision de verser un supplément d’intéressement ou de participation ne peut intervenir qu’une fois connues les sommes résultant de la formule de calcul (Circ. DSS-DGT 2007-199 du 15-5-2007).

 

Le Guide de l’épargne salariale de juillet 2014 a ensuite précisé que deux conditions impératives doivent être remplies : l’entreprise doit, au titre de l’exercice clos, être couverte par un accord d’intéressement (première condition) en application duquel des sommes ont été versées (deuxième condition) (Dossier n° 1, Fiche n° 8).

 

Dans l’arrêt commenté, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère que le supplément doit s’ajouter aux primes d’intéressement « effectivement distribuées », ce qui confirme que le versement du supplément est subordonné au versement préalable de l’intéressement et non pas à son simple calcul. A défaut, le montant du supplément doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797682&fastReqId=1782197007&fastPos=1