Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l’arrêt qui sème le trouble.

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Périmètre de désignation des délégués syndicaux : l’arrêt qui sème le trouble.

Dans cette espèce, la Société contestait la désignation d’un délégué syndical intervenue au sein de l’un de ses établissements, en faisant notamment valoir que le syndicat n’était pas représentatif au sein de cet établissement où il avait obtenu moins de 10 % des voix aux dernières élections.

Le Tribunal d’instance a débouté la Société de sa demande aux motifs que :

  • * l’article L. 2143-3 du Code du travail, issue de la loi du 5 mars 2014, avait répondu aux souhaits des organisations syndicales de salariés par le double jeu d’un périmètre rétréci et d’une désignation élargie, et au mépris du principe de représentativité ascendante issu de la loi du 20 août 2008 ;
  • * la loi permettait ainsi au syndicat représentatif dans l’entreprise qui avait présenté des candidats aux élections professionnelles de désigner un délégué syndical d’établissement choisi parmi les candidats ou à défaut parmi ses adhérents, et ce sans que puisse lui être opposée l’absence de représentativité du syndicat au sein de l’établissement, puisque le principe de concordance entre le périmètre de désignation du délégué syndical et le périmètre d’appréciation de la représentativité avait été écarté par le législateur qui avait introduit le 4ème alinéa de l’article susvisé.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que « l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoit que seules peuvent désigner un délégué syndical les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre du comité d’entreprise ou d’établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; qu’il en résulte qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif ».

La solution dégagée par cet arrêt n’allait pas de soi.

Rappelons en effet qu’antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, la Cour de cassation jugeait que le périmètre de désignation des délégués syndicaux était le même que celui retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, sauf accord collectif en disposant autrement (Voir notamment Cass. Soc. 18 mai 2011, n° 10-60.383).

Le législateur a cependant mis un terme à cette jurisprudence en prévoyant à l’alinéa 4 de l’article L. 2143-3 du Code du travail que la désignation d’un délégué syndical « peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques« .

L’exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 précise sur ce point que le texte rend possible la désignation d’un délégué syndical sur un périmètre différent de celui où est organisée l’élection des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et où se fonde la représentativité « pour permettre la désignation des délégués syndicaux au plus près des salariés ».

En énonçant qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif, la Cour de cassation semble ainsi renouer avec sa jurisprudence antérieure dès lors qu’elle revient de fait à imposer la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre du comité d’entreprise ou d’établissement et où se fonde la représentativité.

On attend donc avec intérêt une éventuelle confirmation de cette solution.

Cass. Soc. 18 janvier 2017, n° 16-12.475

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033905452&fastReqId=133924125&fastPos=1