Périmètre de mise en place du CSE – Premières décisions des Tribunaux d’instance !

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Périmètre de mise en place du CSE – Premières décisions des Tribunaux d’instance !

Le périmètre de mise en place des CSE d’établissements est susceptible d’être source de difficultés au regard du côté assez peu loquace de la définition légale de l’établissement.

Une première décision sur cette question a été rendue par le Tribunal d’instance de Saint-Denis le 1er octobre 2018 (11.18-000976) dans une affaire opposant la SNCF à certaines organisations syndicales.

Selon le Tribunal « l’autonomie de gestion du responsable d’établissement doit être caractérisée par les pouvoirs effectifs en matière de gestion du personnel (embauche, évaluation, formation, promotion, sanction disciplinaire ou licenciement), mais également en matière d’exécution du service (conduite de l’activité économique de l’établissement, gestion financière, autonomie budgétaire, organisation du travail). L’établissement pour être distinct devrait constituer le lieu de « pouvoirs » et de « prises de décisions ».

Au cas particulier, le juge a relevé notamment que les directeurs des établissements de production ne détiennent pas une « autonomie élargie en matière de gestion financière et comptable » et qu’ils ne peuvent « prononcer une sanction dans certains cas seulement », mais surtout qu’ils « déclinent » « la politique nationale et régionale au sein de l’établissement ».

Par ailleurs, les directeurs régionaux ne décident pas de « la stratégie globale de l’activité » et « n’élaborent » pas les comptes, les budgets et la politique de gestion des ressources humaines.

Reste à attendre avec une certaine impatience les premières décisions de la Cour de cassation sur cette question cruciale.