Perte de la représentativité d’une organisation syndicale et opposition à la conclusion d’un avenant de révision (Cass. soc. 21 sept. 2017).

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Perte de la représentativité d’une organisation syndicale et opposition à la conclusion d’un avenant de révision (Cass. soc. 21 sept. 2017).

Aux termes de l’article L 2261-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi Travail, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. Il en résulte que l’organisation syndicale de salariés qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut pas s’opposer à la négociation d’un tel accord (Cass. soc. 21 sept. 2017).

Cet arrêt important marque la volonté de la chambre sociale de tirer les conséquences, en matière de négociation collective, du bouleversement opéré par la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 en ce qui concerne le mode d’acquisition de la représentativité syndicale.

Avant la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales s’appréciait de façon “descendante” et présumée, la seule affiliation d’un syndicat d’entreprise à l’une des cinq confédérations syndicales nationales ayant été déclarées représentatives par décision ministérielle en 1966 lui conférant la qualité de syndicat représentatif et, par voie de conséquence, le droit de négocier des accords collectifs avhec l’employeur.

Depuis la loi du 20 août 2008 les élections professionnelles déterminent la capacité du syndicat, s’il franchit le seuil de 10 % des suffrages exprimés, à négocier avec l’employeur.

Toutefois, s’agissant des accords de révision des accords collectifs, la chambre sociale interprétait l’article L. 2261-7 du code du travail (“Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d’une convention ou d’un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord”) comme exigeant, pour permettre la révision de l’accord, le consentement unanime de tous les syndicats signataires de cet accord.

Toutefois, la loi du 20 août 2008 a conduit la chambre sociale à estimer qu’il faut désormais tirer les conséquences de la nouvelle légitimité démocratique reconnue aux syndicats en entreprise, remise en cause tous les quatre ans. C’est ainsi qu’elle juge par l’arrêt du 21 septembre 2017, que seuls les syndicats signataires qui sont encore représentatifs lors du cycle électoral au cours duquel est proposée la révision de l’accord collectif peuvent s’y opposer.