Plan de sauvegarde de l’emploi et transaction

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Plan de sauvegarde de l’emploi et transaction

Plan de sauvegarde de l’emploi et transaction

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et l’octroi d’avantages éventuellement prévus par un accord collectif ne peuvent pas être subordonnés à la conclusion d’une transaction (Cass. soc. 12 octobre 2017, n° 15-27239).

La Cour de cassation a retenu cette solution pour la première fois dans deux décisions du 5 avril 2005, en jugeant que « la mise en œuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut pas être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction » (Cass. soc. 5 avril 2005, n° 04-44626).

 

Elle a, par la suite, confirmé cette solution et précisé ses conséquences en jugeant :

 

– que les accords transactionnels signés dans ces conditions par les salariés en contrepartie du versement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi étaient nuls (Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-48157),

 

–  que ni la nullité d’une transaction à laquelle un accord collectif subordonnait l’attribution d’une indemnité ni l’exécution de cette transaction par l’une des parties ne pouvaient avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de l’avantage qu’il tenait de l’accord (Cass. soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 12 octobre 2017, un salarié engagé à compter du 11 septembre 1991 en qualité d’ingénieur au bureau d’études, puis à compter du 16 juillet 2006 en qualité de responsable hygiène et sécurité environnement a été licencié pour motif économique par lettre du 28 octobre 2011 dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise engagée en 2009 pour sauvegarder sa compétitivité, avec mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif et d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur la période 2009-2011, et signature d’un accord collectif de fin de conflit le 22 juillet 2009.

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait,en vertu de l’accord collectif cadre de fin de conflit, le versement en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d’une indemnité supra-conventionnelle dont le versement était subordonné à la signature d’un accord transactionnel individuel avec chaque salarié.

 

Le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de l’indemnité supra-légale de licenciement prévue par le PSE et l’accord collectif cadre de fin de conflit.

 

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité supra-conventionnelle au motif que dans la mesure où il avait contesté son licenciement, aucune transaction n’était envisageable.

 

La Cour de cassation, faisant une application de sa jurisprudence constante, casse l’arrêt de la Cour d’appel :

 

« Vu l’article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité supra-conventionnelle de licenciement, l’arrêt retient que cette indemnité n’est prévue par le livre III du plan de sauvegarde de l’emploi qu’en cas d’accord transactionnel avec chaque salarié, que l’intéressé a saisi le juge du contrat de travail et contesté son licenciement et qu’aucun accord transactionnel n’est donc envisageable ;

 

Attendu, cependant, que la mise en œuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariés tenaient de l’accord collectif cadre de fin de conflit du 30 mars 2009 le droit de bénéficier d’une indemnité supra-conventionnelle de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035810846&fastReqId=30266700&fastPos=1