Point de départ de la protection du salarié en cas de demande de réintégration par ses soins

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Point de départ de la protection du salarié en cas de demande de réintégration par ses soins

En application des dispositions de l’article L. 2422-2, alinéa 1, du Code du travail, « le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée ». Lorsque tel n’est pas le cas (l’institution a été renouvelée au jour de la décision du Ministre du travail), le salarié « bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5 », selon l’alinéa 2 de cet article L. 2422-2.

 

Dans le cas présent, se posait la question de savoir quel était le point de départ de cette protection de 6 mois lorsque l’institution avait été renouvelée (renouvellement des mandats des délégués du personnel antérieur à la décision d’annulation) et lorsque l’emploi précédemment occupé par le salarié concerné n’existait plus ou n’était plus vacant au jour de la décision d’annulation par le Ministre compétent.

 

La Cour de cassation répond à cette question en précisant que le point de départ de ce délai de 6 mois court à compter « du jour où l’employeur exécute son obligation de réintégration », c’est-à-dire du jour où l’employeur formule une proposition de réintégration dans un emploi équivalent, peu important que cette proposition soit refusée par le salarié intéressé. En l’espèce, le délai de protection de 6 mois avait expiré à la date de convocation à entretien préalable à licenciement du salarié concerné à la suite de ses deux refus de proposition de réintégration, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à la nullité de son licenciement.

 

Rappelons à cet égard que tout salarié, dont la décision d’autorisation de le licencier rendue par l’Inspecteur du travail a été annulée sur recours hiérarchique, bénéficie d’un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, en application de l’article L. 2422-1 du Code du travail. Est considéré comme « emploi équivalent », tout emploi situé dans le même secteur géographique, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière selon la Haute Juridiction.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034781346&fastReqId=1031957776&fastPos