Portée de la formule de renonciation figurant dans une transaction

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Portée de la formule de renonciation figurant dans une transaction

Les demandes du salarié au titre de l’intéressement et de la participation sont irrecevables dès lors que la transaction signée avec l’employeur stipule que l’intéressé déclare abandonner de manière définitive toutes autres demandes qu’il aurait formées ou qu’il pourrait former aux fins d’indemnisation ou de rémunération quel que puisse en être le fondement, et que les parties renoncent réciproquement, de façon expresse et irrévocable, à tous droits, demandes ou actions, pouvant résulter de quelque manière et pour quelque raison que ce soit des relations ayant existé entre eux ainsi que de leur cessation (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-21073).

Ø Les faits de l’espèce

 

Postérieurement à son licenciement, un salarié a conclu avec son ex-employeur un protocole d’accord transactionnel.

 

Il a, par la suite, saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’intéressement et de la participation, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice financier.

 

Ø La position des juges du fond

 

Les juges du fond ont considéré que les demandes étaient irrecevables dès lors qu’aux termes de la transaction le salarié était déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l’encontre de son employeur.

 

Ø Sur les moyens du pourvoi

 

Dans le cadre de son pourvoi, le salarié soutenait que la cour d’appel avait violé les articles 2048 et 2049 du code civil en faisant faisait valoir :

 

–  que les effets de la transaction étaient limités aux droits et prétentions qui avaient été envisagés au moment de la signature de l’acte, nonobstant la formule de renonciation très large qui pouvait y figurer,

 

–  qu’il ressortait du préambule du protocole transactionnel, ainsi que de son article 2, que seule la question du licenciement prononcé et de l’indemnisation du préjudice causé par son caractère abusif avait été évoquée par les parties,

 

–  que la renonciation figurant dans la transaction ne valait qu’au regard de la demande sur laquelle il avait été transigé en réparation du préjudice moral et professionnel relatif à la rupture abusive du contrat et non au regard des demandes de rappels de salaires relatifs aux erreurs commises par la société dans le paiement de sommes dues au titre du préavis, des congés payés, de la participation et de l’intéressement.

 

Ø La position de la Cour de cassation

 

La Haute juridiction n’a pas suivi le demandeur au pourvoi dans son argumentaire pour les motifs suivants :

 

« Mais attendu qu’ayant relevé que les articles 3 et 5 du protocole transactionnel disposaient que le salarié déclarait abandonner de manière définitive toutes autres demandes qu’il aurait formées ou qu’il pourrait former aux fins d’indemnisation ou de rémunération quel que puisse en être le fondement et que les parties renonçaient réciproquement, de façon expresse et irrévocable, à tous droits, demandes ou actions, pouvant résulter de quelque manière et pour quelque raison que ce soit des relations ayant existé entre eux ainsi que de leur cessation, la cour d’appel a exactement décidé que les demandes étaient irrecevables ».