Portée de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

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Portée de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

 

Ø Sur le contexte jurisprudentiel

 

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité doivent être appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise (Cass. soc. 5 avril 1995, n° 93-43866), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés situées sur le territoire national (Cass. soc. 12 juin 2001, n° 99-41571).

 

Dans deux arrêts du 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris position sur la portée devant être donnée à la lettre de licenciement, lorsqu’elle faisait état de la situation économique de l’entreprise, sans référence au secteur d’activité du groupe dont elle fait partie (Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-11046 et n° 14-27953).

 

La Haute juridiction est ainsi venue préciser :

 

–      que « si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l’article L. 1233-3 du Code du travail et l’incidence matérielle de cette cause économique sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, l’appréciation de l’existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ».

 

–      « qu’il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire qu’elle précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ; que c’est seulement en cas de litige qu’il appartient à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ».

 

Il n’est donc pas nécessaire, pour que le licenciement soit valable, que la lettre de licenciement précise le niveau auquel se situe la cause économique, lorsque l’employeur est intégré dans un groupe, dès lors que des éléments établissant la situation du secteur d’activité de ce groupe sont produits et discutés devant le juge.

 

Ø Sur l’arrêt du 22 mars 2017

 

Avec l’arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation confirme sa position sur ce point.

 

En l’espèce, la lettre de notification de rupture faisant suite à l’adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP) faisait état de difficultés économiques liées à la baisse du chiffre d’affaires de la société et de son résultat déficitaire.

 

Elle ne faisait, en revanche, nullement mention de difficultés économiques au niveau du groupe, à laquelle son appartenance n’était pas discutée.

 

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré qu’en omettant de faire état de difficultés économiques au niveau du groupe, l’employeur s’était irrémédiablement privé de la possibilité de s’en prévaloir de sorte que le licenciement, ou la rupture d’un commun accord résultant de l’adhésion à la convention de reclassement personnalisé, était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Dans la droite ligne des arrêts du 3 mai 2016 précités, la Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond :

 

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l’emploi de celui-ci, consécutive aux difficultés économiques de la société, répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, en sorte qu’il appartient alors au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034281697&fastReqId=1998547431&fastPos=1