Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture

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Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une convention de rupture

En l’espèce, le salarié reprochait aux juges du fond d’avoir considéré la rupture conventionnelle signée avec son ancien employeur, le 25 septembre 2012, comme valable alors que la DIRECCTE avait d’abord refusé son homologation, par une décision expresse du 15 octobre 2012, avant de revenir in fine sur sa décision en l’homologuant par décision du 31 octobre 2012, après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires de la part de l’employeur. Le salarié soutenait à cet égard un raisonnement civiliste, à savoir que la nullité a un effet rétroactif, de sorte que la DIRECCTE ne pouvait revenir a posteriori sur sa décision de refus d’homologation ayant eu pour effet de rendre l’acte de rupture nul.

 

La Cour d’appel de Nancy n’a pas suivi le raisonnement du salarié et a jugé valable la convention de rupture litigieuse au motif que « seuls une fraude ou un vice du consentement auraient été de nature à entraîner la nullité ».

 

La Haute Juridiction est allée encore plus loin en posant le principe selon lequel une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture n’était pas créatrice de droits acquis ni pour les parties à la convention, ni pour les tiers au contrat, de sorte que l’administration pouvait légalement retirer sa décision de refus pour lui substituer une décision d’homologation, validant par là-même la convention de rupture signée entre les parties le 25 septembre 2012.

 

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation applique le régime du retrait des actes administratifs individuels, non créateurs de droits, aux décisions rendues par la DIRECCTE en matière de rupture conventionnelle. Rappelons d’ailleurs que cette faculté de retrait est légalement prévue pour les décisions prises par le ministre « chargé du travail » en matière de recours hiérarchique contre une décision rendue par l’inspection du travail en matière de licenciement des salariés protégés (C. trav., art. R. 2422-1).

 

Il n’est toutefois pas certain que cette solution aurait été la même en cas de décision d’homologation (et notamment en cas de décision implicite d’homologation d’une rupture conventionnelle), laquelle a pour effet de rompre le contrat de travail du salarié.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034711453&fastReqId=2075822047&fastPos=1