Possibilité pour le justiciable de consulter en ligne la procédure judiciaire le concernant en matière civile

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Possibilité pour le justiciable de consulter en ligne la procédure judiciaire le concernant en matière civile

Via le site internet justice.fr, chaque justiciable peut accéder aux informations de la procédure judiciaire le concernant en matière civile (convocations, dates d’audience, etc.).

 

Cette consultation en ligne est possible pour les affaires relevant des juridictions civiles, dont les conseils de prud’hommes.

https://www.justice.fr/lancement-portail-justiciable