Possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement invoqué à son encontre de son obligation de sécurité

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Possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement invoqué à son encontre de son obligation de sécurité

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2016 (n°15-14005), la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant débouté un salarié qui, après avoir subi sur son lieu de travail une altercation verbale de la part d’un tiers extérieur à l’entreprise, avait formé une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur notamment pour manquement allégué à son obligation de sécurité, après avoir relevé que ce dernier :

 

  • – avait justifié avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (dont la prévention et l’identification des risques),
  • – et, après cette altercation verbale, avait immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés, notamment en invitant le salarié à déposer plainte et en intimant à l’auteur de ladite altercation verbale de ne plus revenir dans l’entreprise.

Ainsi, la responsabilité de l’employeur en cas de manquement invoqué à son encontre de son obligation de sécurité n’est pas systématique s’il démontre avoir mis en œuvre des mesures pour prévenir un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité de ses salariés et pour faire cesser cette atteinte dès qu’il en a connaissance.

 

Rappelons que la Haute juridiction, dans un arrêt du 25 novembre 2015 (n°14-24444), a jugé que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail », et, aux termes d’une décision du 1er juin 2016 (n°14-19702), a considéré que l’employeur se conformait à son obligation de sécurité lorsqu’il avait mis en place des mesures pour prévenir une situation de harcèlement moral et avait immédiatement pris des mesures propres à la faire cesser lorsqu’il en avait été informé.