Pour être licite, une clause d’exclusivité doit être stipulée en des termes précis

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Pour être licite, une clause d’exclusivité doit être stipulée en des termes précis

Par un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. Soc. 16 mai 2018, n°16-25.272) , la Cour de cassation est revenue sur les conditions de licéité des clauses d’exclusivité.

 

En l’espèce, un salarié était employé à temps complet en qualité de chef de marché marketing dans une entreprise spécialisée dans l’édition et la vente d’ouvrages professionnels.

Son contrat de travail stipulait l’obligation de solliciter une autorisation pour tout activité complémentaire : « Monsieur X s’engage expressément à demander l’autorisation de la Société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper ».

 

Parallèlement à son activité chez son employeur, le salarié avait créé une société de vente de vêtements en ligne, sans solliciter aucune autorisation.

 

La Société avait licencié le salarié, motif pris de la violation de la clause d’exclusivité à laquelle il était tenu. 

 

Confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation a jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la clause d’exclusivité stipulée dans son contrat de travail étant illicite.

 

La Haute juridiction a confirmé que pour être valable, une clause d’exclusivité devait être indispensable à la protection des intérêts de la société, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

 

Précisant sa jurisprudence, la Cour de cassation a ajouté que la clause d’exclusivité devait être rédigée dans des termes précis, permettant de limiter son champ d’application et de vérifier si la restriction de la liberté du travail du salarié était justifiée et proportionnée.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036947286&fastReqId=305322231&fastPos=1