Pour la CA de PARIS, le barème « Macron » est conventionnel

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Pour la CA de PARIS, le barème « Macron » est conventionnel

Dans un arrêt de ce jour, 30 octobre 2019, la Cour d’appel de PARIS considère que « la mise en place d’un barème [en l’occurrence le barème « Macron »] n’est pas en soi contraire » aux dispositions internationales et notamment à la Convention n°158 sur le licenciement de l’OIT, « imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée », le juge français, dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise ,gardant une marge d’appréciation ».

 

La Cour fait ainsi application de ce barème au cas d’espèce.

 

PARIS, Pôle 6 – chambre 8, 30 octobre 2019, n°16/05602