Pour la CA de REIMS, le barème « Macron » est conventionnel, mais…

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Pour la CA de REIMS, le barème « Macron » est conventionnel, mais…

Dans un arrêt de ce jour, 25 septembre 2019, la Cour d’appel de REIMS considère que le barème « Macron » est, dans l’ensemble, conforme aux dispositions internationales dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif fixé à l’article L. 1235-3 du code du travail.

 

Elle précise que cette conventionnalité du barème n’exclut pas la recherche de proportionnalité entendue cette fois « in concreto » qui doit avoir été demandée par le salarié.

 

La Cour en déduit que cette recherche de proportionnalité « ne saurait être exercée d’office par le juge du fond qui ne peut, de sa seule initiative, procéder à une recherche visant à écarter, le cas échéant, un dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel ».

 

Dans cette espèce, les juges d’appel relèvent que la salariée n’a fait qu’exposer sa situation et son préjudice de perte d’emploi qu’elle qualifiait d’important, et n’a sollicité qu’un contrôle de conventionnalité « in abstracto » et non « in concreto », de sorte « qu’il ne pourra qu’être fait application de l’article L. 1235-3 du Code du travail ».

 

Le « débat » autour du barème « Macron » n’est ainsi pas terminé…

 

REIMS, chambre sociale, 25 septembre 2019, n°19/00003