Précision jurisprudentielle concernant le point de départ du délai de 15 jours pour contester une désignation d’un représentant syndical

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Précision jurisprudentielle concernant le point de départ du délai de 15 jours pour contester une désignation d’un représentant syndical

Dans cette espèce, un Tribunal d’instance, saisi le 20 janvier 2016 d’une demande d’annulation d’une désignation d’un représentant de la section syndicale créée au sein de l’établissement de la Société concernée, avait jugé cette demande irrecevable car formée plus de 15 jours après la réception de cette désignation par le chef d’établissement le 2 décembre 2015, au motif que « s’agissant d’un établissement distinct de l’entreprise, dans lequel travaillent plus de 300 salariés sur une plate-forme logistique destinée à l’envoi des colis commandés et dotée d’un chef d’établissement et d’assistants ressources humaines, il ne peut être reproché au syndicat, pour désigner son représentant de section syndicale, de s’adresser au lieu de l’établissement où est constituée la section syndicale et qu’il appartient à l’entreprise d’organiser les ressources humaines pour faire remonter une information qui concerne l’établissement distinct en premier lieu avant son siège social ».

 

La Haute juridiction, aux termes de son arrêt du 18 janvier 2017, a cassé ce jugement, après avoir considéré que « la lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission ; que l’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de contestation de quinze jours de cette désignation ».

 

La Cour de cassation a ensuite relevé que le Tribunal d’instance, bien qu’invité à le faire, n’avait cependant pas recherché « si le chef d’établissement était pourvu d’une délégation de pouvoir permettant de l’assimiler à l’employeur » et n’avait donc pas donné de base légale à sa décision.

 

Rappelons que, pour l’employeur, le délai de contestation d’une désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical devant le Tribunal d’instance est de 15 jours à compter de cette désignation, laquelle est matérialisée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (Code du travail, articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4).

 

L’arrêt susvisé vient ainsi apporter des précisions sur ce qu’il convient d’entendre par « employeur » pour déterminer le point de départ de ce délai de contestation de 15 jours et ainsi apprécier le caractère recevable d’une contestation de désignation.