Précision jurisprudentielle sur le régime social de l’indemnité allouée au salarié protégé pour violation du statut protecteur

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Précision jurisprudentielle sur le régime social de l’indemnité allouée au salarié protégé pour violation du statut protecteur

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI, était soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage en application de l’article L 242-1 du CSS (Cass. soc. 21 novembre 2018,  n° 17-15.874).

Lorsque le salarié protégé dont le contrat est irrégulièrement rompu n’est pas réintégré, il a droit, selon une jurisprudence constante, outre à ses indemnités de rupture et une indemnité pour rupture illicite, au versement d’une indemnité pour violation du statut protecteur. 

Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que, cette indemnité n’étant pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts, elle était soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage (Cass. Soc. 21 novembre 2018, n° 17-15.874). 

Ce faisant, la chambre sociale ne semble pas suivre la deuxième chambre civile, qui a infléchi sa position quant aux indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI. 

Depuis deux décisions rendues le 15 mars 2018, la deuxième chambre civile semble en effet considérer que ces indemnités peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice (Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-11.336 et 17-10.325).