Précision jurisprudentielle sur le respect du calendrier de consultation du comité central de l’UES et du comité d’établissement

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Précision jurisprudentielle sur le respect du calendrier de consultation du comité central de l’UES et du comité d’établissement

La Cour de cassation a récemment précisé que l’accord organisant le calendrier de consultation du comité central et du comité d’établissement devait être respecté.

 

Ainsi, dès lors qu’aux termes d’un accord conclu entre l’employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d’établissement disposaient d’un délai afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation envisagé par l’employeur, le comité central et le comité d’établissement sont irrecevables à solliciter, après l’expiration de ces délais, tant la caducité de l’accord, que la consultation du CHSCT.

 

Cass. Soc., 3 novembre 2016, n°15-16.082