Précisions concernant la procédure de contestation des expertises CHSCT

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Précisions concernant la procédure de contestation des expertises CHSCT

Il est possible de contester, sur le fondement de l’ancien article L. 4614-13 du Code du travail (encore applicable tant qu’un CSE n’a pas été mis en place), une expertise CHSCT ainsi que son coût prévisionnel en saisissant le Président du TGI statuant en la forme des référés (R. 4614-19). La loi Travail du 8 août 2016 a précisé que cette saisine devait intervenir dans les 15 jours à compter de la délibération du CHSCT et le juge devait statuer, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

 

La Cour de cassation vient de préciser par deux arrêts que :

 

* La date de saisine du juge doit s’entendre de la date à laquelle l’assignation a été délivrée et non de la date de remise de la copie de cette dernière au greffe (au visa de l’article 485 CPC)

 

* Le non-respect par le juge du délai de 10 jours pour statuer n’entraîne pas la nullité de sa décision.

 

Ces décisions viennent compléter un précédent arrêt rendu le 28 mars dernier précisant que le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise CHSCT ne pouvait commencer à courir qu’à compter du jour où l’employeur a été informé du coût prévisionnel de l’expertise.

 

A noter enfin que, dans le cadre du CSE, il est également possible de contester les expertises votées par ce dernier (L. 2315-86, R. 2315-49). L’employeur n’a plus que 10 jours (et non 15) pour contester. Le juge, statuant également en la forme des référés en premier et dernier ressort, dispose toujours d’un délai de 10 jours pour statuer.

 

Cass.soc. 6 juin 2018 n°17-10497 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037078115&fastReqId=310338088&fastPos=1

 

Cass.soc. 6 juin 2018 n°16-28026 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037077991&fastReqId=1173332217&fastPos=1