Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle

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Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle

Par un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation a jugé que le défaut d’entretien, prévu par l’article L. 1237-12 du Code du travail, entraine la nullité de la convention de rupture. Il appartient toutefois à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

 

Dans la présente espèce, le salarié et l’employeur avaient signé une convention de rupture qui avait été homologuée par l’administration, aucune des parties n’ayant usé de sa faculté de rétractation. La convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens. Le salarié, soutenant qu’aucun entretien n’avait eu lieu, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. La cour d’appel a fait droit à la demande du salarié au motif que les pièces produites par l’employeur pour attester de la réalité des entretiens mentionnés sur la convention de rupture n’étaient pas probantes.

 

Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609