Précisions jurisprudentielles sur le formalisme d’un avenant modifiant un contrat à temps partiel

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Précisions jurisprudentielles sur le formalisme d’un avenant modifiant un contrat à temps partiel

Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la réparation de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps plein. Cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais également à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, même si ces modifications sont temporaires et prévues par la convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

 

Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°15-18.093