Précisions jurisprudentielles sur l’office du juge dans un PSE

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Précisions jurisprudentielles sur l’office du juge dans un PSE

Le Conseil d’Etat a récemment reprécisé l’office du juge dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), s’agissant de l’appréciation de l’existence d’un co-emploi.

 

Ainsi, le Conseil d’Etat a rappelé que la seule circonstance qu’une société fasse partie d’un groupe n’impose pas à l’ministration de se prononcer explicitement sur le point de savoir si d’autres sociétés de ce groupe doivent être regardées comme les véritables employeurs des salariés de la société initialement concernée.

 

Le comité d’entreprise ne saurait dès lors utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que les autres sociétés du groupe devaient être regardées comme « co-employeurs » des salariés.

 

CE, 17 octobre 2016, n°386306