Précisions sur la déontologie et la discipline applicables aux conseillers prud’hommes

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Précisions sur la déontologie et la discipline applicables aux conseillers prud’hommes

La circulaire revient sur deux points :

 

–      le rappel à ses obligations déontologiques d’un conseiller prud’homme,

–      la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’homme.

 

Ø Le rappel à ses obligations déontologiques d’un conseiller prud’homme

 

L’article L. 1442-13-1 du Code du travail prévoit qu’« en dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes des conseils de prud’hommes situés dans le ressort de leur cour ».

 

La circulaire précise que :

 

–      ce rappel des obligations vise à renforcer le rôle des premiers présidents de cour d’appel dans le contrôle des obligations déontologiques des conseillers prud’hommes,

–      il ne s’agit ni d’une sanction, ni d’une procédure pré-disciplinaire, mais d’une simple mise en garde,

–      et le législateur n’a pas souhaité qu’il soit gardé de trace du rappel aux obligations déontologiques au dossier du conseiller.

 

Ø La procédure disciplinaire

 

La circulaire rappelle la composition ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes (CNDCPH).

 

Elle revient sur la procédure de suspension « à titre conservatoire » et la procédure disciplinaire au fond (saisine de la CNDCPH, entretien préalable à la saisine par le premier président de la cour d’appel, instruction du dossier, audience, décision disciplinaire, voies de recours, …).

 

Elle précise, en outre, la notion de « manquement déontologique à l’origine de la procédure disciplinaire » par référence aux dispositions suivantes :

 

–      L’article L. 1442-1 du Code du travail qui prohibe l’acceptation par un conseiller prud’hommes d’un mandat impératif.

 

–      L’article L. 1421-2 du Code du travail qui définit les devoirs des conseillers dans les termes suivants :

 

« Les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

Ils sont tenus au secret des délibérations.

Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ».

 

–      L’article L. 1442-13 du même code selon lequel « tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire ».

 

Elle revient, par ailleurs, sur les sanctions encourues par les conseillers prud’hommes, qui sont par ordre de gravité :

 

–      le blâme ;

–      la suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

–      la déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;

–      la déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme.

 

La déchéance est désormais assortie d’une interdiction provisoire ou définitive d’exercer. En prévoyant la durée de la déchéance, le législateur a permis à un conseiller déchu de pouvoir ré-exercer des fonctions à l’issue de la durée fixée par la sanction.

 

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La circulaire est disponible sur Légifrance :

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43946.pdf