Précisions sur la nature des lettres d’observations et leur possible communication

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Précisions sur la nature des lettres d’observations et leur possible communication

Les lettres d’observations dressées par l’inspection du travail à l’issue d’un contrôle ne sont régies par aucun texte légal, contrairement aux procès-verbaux dressés par l’inspection du travail constatant une infraction. Elles résultent, en effet, de la seule pratique administrative. Ni leur objet, ni leur contenu n’est défini par aucun texte. Aucune disposition du Code du travail, ni aucun autre texte particulier ne les soumet par ailleurs à un régime de communication spécifique, notamment à l’égard des représentants du personnel.

 

Le Conseil d’Etat précise néanmoins dans un récent arrêt du 21 octobre 2016 que ces lettres sont des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).

 

Cette qualification entraîne l’application d’un régime bien défini : en application de l’article L. 311-1 du CRPA, l’administration doit communiquer les lettres d’observations aux personnes qui en font la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont, en principe, communicable qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée (L. 311-6 CRPA).

 

Le Tribunal administratif de Rennes a donc entaché son jugement d’une erreur de droit en refusant par principe au syndicat CGT l’accès aux lettres d’observations au motif que leur divulgation aurait porté préjudice aux employeurs sans même demander la production des lettres en question et donc sans vérifier si elles étaient effectivement susceptibles de porter préjudice aux employeurs et, dans l’affirmative, s’il n’était pas possible de communiquer ces lettres en supprimant certains passage.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033308583&fastReqId=1681828387&fastPos=1