Précisions sur la notion d’astreinte

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Précisions sur la notion d’astreinte

Le salarié qui a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable est en astreinte (Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-13029).

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, l’employeur avait mis en place un dispositif de gestion des appels d’urgence à destination des directeurs d’agence en dehors des heures et jours de travail. Ces derniers devaient, par conséquent, laisser en permanence leur téléphone allumé.

 

Après son licenciement, un directeur d’agence avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappel d’indemnité d’astreinte. Il avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel.

 

Dans le cadre d’un pourvoi en cassation, l’employeur soutenait notamment que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3121-5 du Code du travail qui définit les astreintes, dans sa rédaction applicable au litige dès lors :

 

–   qu’aux termes de cette disposition, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise »,

 

–   qu’à aucun moment, l’ancien salarié n’était soumis, de par ses fonctions, à une obligation de tenir une permanence téléphonique à son domicile.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi l’employeur dans son argumentaire et a considéré qu’à partir du moment où le salarié « avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin », l’existence d’astreintes était caractérisée.

 

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’adapter la définition légale de l’astreinte au regard des moyens de communication modernes et de l’usage du téléphone mobile (cf. Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-27971).

 

Notons, par ailleurs, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, la définition légale de l’astreinte (prévue à l’article L. 3121-9 du Code du travail) vise toutes les permanences effectuées en dehors du lieu de travail et non plus seulement celles effectuées au domicile du salarié ou à proximité.