Précisions sur la notion de catégorie objective au regard du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO

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Précisions sur la notion de catégorie objective au regard du régime unifié de retraite AGIRC-ARRCO

Dans une lettre circulaire du 25 février 2019, la DSS confirme qu’il demeure possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO.

 

Depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRC et l’ARRCO ont fusionné en un seul régime unifié. Cette fusion était susceptible d’impacter les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire.

 

Les régimes de protection sociale complémentaires doivent en effet avoir un caractère collectif pour bénéficier du régime social de faveur. Le caractère collectif suppose que le régime couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise indifféremment, ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Deux des cinq critères prévus par la réglementation pour définir des catégories objectives renvoient aux anciens accords ARRCO et AGIRC :

 

  • * cadre ou non-cadre selon les définitions fournies par les conventions instituant les régimes Agirc et Arrco,
  • * tranches de rémunération fixées par les mêmes conventions.

 

Or, l’ANI du 17 novembre 2017 sur le régime unifié AGIRC-ARRCO prévoit qu’il annule et remplace les anciens accords de 1947 et 1961 à compter du 1er janvier 2019. Dans le régime unifié, il n’y a ainsi plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire.

 

Dans une lettre du 13 décembre 2018, la DSS avait indiqué qu’elle ferait preuve de tolérance et que des instructions seraient adressées en ce sens à l’ACOSS d’ici fin 2018.

 

C’est désormais chose faite avec la lettre circulaire adressée par la DSS à l’ACOSS le 25 février 2019. Dans ce courrier, la DSS confirme que l’établissement de catégories de salariés en référence aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 et de l’article 36 de l’annexe I à cette convention ou aux tranches de rémunération continue de satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif des régimes déjà mis en place ou qui le seraient depuis l’adoption du nouvel ANI.

 

A noter toutefois que cette lettre n’a toujours pas de valeur juridique opposable.