Précisions sur la réforme des plans d’épargne retraite d’entreprise

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Précisions sur la réforme des plans d’épargne retraite d’entreprise

Dans le sillage de la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite.

Pour rappel, la loi « Pacte » a réformé le dispositif de plan d’épargne retraite d’entreprise. Dans ce cadre, l’ordonnance du 24 juillet 2019 précise les nouveaux types de plans d’épargne retraite (PER) :

–      Le PER à adhésion facultative, ouvert à l’ensemble des salariés, et devant remplacer les PERCO actuels ;

–      Le PER obligatoire, pouvant concerner l’ensemble des salariés ou certaines catégories d’entre eux, ayant vocation à remplacer les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (dits contrats « article 83 »).

L’ordonnance prévoit encore que les versements sur ces PER ouvriront droit à une déduction fiscale, que le plan soit obligatoire ou facultatif. Un mécanisme d’exonération de cotisations sociales est également prévu.

Les règles d’alimentation du PER et les plafonds de versement sont également définis par l’ordonnance et le décret.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Les contrats actuels de plan d’épargne retraite n’ayant pas été mis en conformité avec ces dispositions ne pourront par ailleurs plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

L’ordonnance n° 2019-766 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811832&categorieLien=id

Le décret n° 2019-807 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038858382&categorieLien=id